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Les paiements pour les services doivent être effectués selon les modalités spécifiées lors de l'inscription. Tous les paiements sont considérés comme définitifs.

03

Paiements et conditions commerciales

WIPO

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04

Conditions commerciales générales

HCCH

Les conditions commerciales peuvent varier en fonction des services fournis. Il est conseillé de consulter les détails spécifiques avant de procéder.

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